Affaires juridiques

Un cadre juridique pour la gestion du .CA

L’ACEI a créé un cadre juridique robuste afin de régir ses fonctions qui comprennent l’élaboration et la mise en œuvre des politiques en matière de noms de domaine et la contribution au règlement des différends relatifs aux noms de domaine .CA. Les politiques de l’ACEI ont pour but d’assurer la gestion équitable et transparente du registre .CA, de ses mécanismes de gouvernance et de son effectif d’adhérent.

Règlement des différents

Des conflits concernant les droits aux noms de domaine peuvent survenir. La Politique de règlement des différends (PRD) de l’ACEI est conçue pour aider les titulaires de noms de domaine à résoudre leurs différends.

Politiques

L’ACEI a créé des politiques officielles destinées aux registraires, aux titulaires et visant à encadrer globalement la gouvernance de l’espace de domaine .CA.

Conformité .CA

En tant que titulaire d’un domaine .CA, vous concluez un accord juridique avec l’ACEI. Il existe des pratiques d’excellence à appliquer pour respecter ce contrat au sens de la loi.
L’ACEI entreprend régulièrement un processus de validation pour veiller à ce que les titulaires de domaines .CA respectent ses règles et politiques. Apprenez-en plus sur les pratiques d’excellence visant la conformité et les demandes relatives au processus de validation.