Affaires juridiques, politiques et de conformité

L’ACEI a le mandat de gérer le registre de noms de domaine .CA au nom de l’ensemble des Canadiens. Nous sommes fiers de gérer un registre de noms de domaines de premier niveau de code de pays de classe mondiale. Nos politiques et notre cadre juridique rigoureux sont en place pour assurer la gestion équitable et transparente du registre .CA.

Obtenez davantage de renseignements sur :

.CA : exigences en matière de présence au Canada

Pour que l’ACEI s'assure que notre domaine national (ccTLD) reste canadien.

Validation de l’information sur le titulaire (VIT)

Pour que l’ACEI s’assure que les titulaires d’un nom de domaine .CA respectent les exigences en matière de présence au Canada.

Meilleures pratiques

Certains de nos meilleurs conseils pour l’enregistrement d’un nom de domaine.

Politique de règlement des différends de l’ACEI (PRD)

Le PRD est conçu pour les cas évidents d’enregistrement de mauvaise foi d’un nom de domaine .CA.

Politiques officielles de l’ACEI

Politiques relatives aux titulaires et aux registraires .CA, à la gouvernance de l’ACEI et à l’adhésion à titre de membre.