Différends liés aux noms de domaine

Les différends liés aux noms de domaine sont habituellement causés par deux types de problèmes. Dans le présent document, nous expliquons ces deux types de problèmes et la façon que vous pouvez utiliser pour les résoudre.

1) Le nom de domaine lui-même est l’objet d’un différend

Dans cette situation, la première chose à faire est de communiquer avec le titulaire (vous-même ou par l’entremise d’un conseiller juridique) pour savoir si le problème peut être résolu.

Comment communiquer avec un titulaire :

  • Cherchez le nom de domaine dans le répertoire WHOIS et utilisez les coordonnées fournies.
  • Si les coordonnées du titulaire ne sont pas affichées dans le répertoire WHOIS, vous pouvez utiliser le Formulaire de remise de message, qui vous permet d’envoyer un message au titulaire, tout en préservant son anonymat.
  • Si vous n’êtes pas en mesure de résoudre le problème avec le titulaire à l’aide du Formulaire de remise de message et vous devez obtenir les coordonnées du titulaire, dans certaines circonstances précises et limitées, l’ACEI peut divulguer certaines coordonnées de titulaires qui ne sont pas disponibles publiquement dans le répertoire WHOIS par l’entremise de la Demande de divulgation de renseignements de titulaire Règles et procédures.

Si le différend est lié à un nom de domaine qui, selon vous, a été enregistré par mauvaise foi, vous pouvez considérer l’utilisation de la politique de règlement des différends (PRD) de l’ACEI.

2) Le différend est causé par le contenu du site Web associé au nom de domaine

Dans cette situation, en plus de communiquer avec le titulaire, vous pouvez aussi tenter de communiquer avec l’entreprise d’hébergement du contenu du site Web.

Veuillez noter que l’ACEI peut suspendre ou supprimer un nom de domaine seulement si l’ordonnance d’un tribunal canadien est prononcée ou si un jugement ordonne à l’ACEI de prendre des mesures précises. Toutefois, comme l’ACEI n’est pas une partie dans le différend, vous devez d’abord tenter de résoudre le problème avec le titulaire et tenter ensuite d’obtenir une ordonnance d’un tribunal adressée au titulaire. Il est aussi important de noter qu’au titre du système de noms de domaine (DNS), un nom de domaine se transpose simplement du nom de domaine facilement mémorisé à l’adresse IP numérique. Les sites Web sont accessibles par l’entremise de leurs adresses IP, soit une longue séquence de chiffres. Même s’il est possible d’accéder à un site Web par l’entremise de son adresse IP, le DNS facilite l’accès au site Web en désignant un nom de domaine unique à l’adresse IP en question. Donc, la suspension ou la suppression d’un nom de domaine ne retire pas un site Web délinquant de l’Internet; ce site sera toujours accessible par l’entremise de l’adresse IP.

Renseignements pour les autorités policières

En ce qui a trait aux autorités policières canadiennes et de certains types d’enquêtes, l’ACEI peut, en circonstances exceptionnelles et limitées, divulguer certains renseignements sur le titulaire qui ne sont pas accessibles au public au moyen de l’outil de recherche WHOIS. L’utilisateur doit alors suivre la procédure décrite dans le document intitulé Demande de divulgation de renseignements de titulaire pour l’application de la loi et de la sécurité nationale - Règles et procédure.

Sinon, les autorités policières pourront user des types d’ordonnances suivantes selon le résultat qu’elles veulent obtenir :

  • Obtenir les coordonnées du titulaire qui ne sont pas disponibles dans le répertoire WHOIS : Ordonnance générale de communication selon l’article 487.014 du Code criminel.
  • Verrouiller un nom de domaine : Dénonciation pour mandat général selon l’article 487.01 du Code criminel, à laquelle s’ajoute une Ordonnance d’assistance selon l’article 487.02 du Code criminel.
  • Modifier le DNS associé à un nom de domaine : Dénonciation pour mandat général selon l’article 487.01 du Code criminel, à laquelle s’ajoute une Ordonnance d’assistance selon l’article 487.02 du Code criminel.

Récentes ordonnances de tribunaux

Années civiles

2018

L’ACEI n’a pas reçu d’ordonnance de tribunal en 2018.

2017

En 2017, l’ACEI a reçu trois ordonnances de tribunaux distinctes des autorités policières pour les obligations ci-dessous. Ces ordonnances de tribunaux étaient destinées à l’ACEI, qui a rempli ces obligations :

  • Une ordonnance qui l’obligeait à divulguer les coordonnées d’un titulaire qui ne se trouvaient pas dans le répertoire WHOIS;
  • Une ordonnance qui l’obligeait à verrouiller un nom de domaine; et
  • Une ordonnance qui l’obligeait à modifier le DNS associé à un nom de domaine.

2016

L’ACEI n’a pas reçu d’ordonnances de tribunaux en 2016.