Le processus de validation des renseignements du titulaire

Qu’est-ce que la validation de l’information sur le titulaire (VIT)?

La VIT est un processus de l’ACEI pour s’assurer que les noms de domaine .CA demeurent canadiens. Nous examinons régulièrement les enregistrements de domaine pour veiller à ce que les personnes qui ont un nom de domaine .CA soient en mesure de prouver leur lien avec le Canada en vertu de l’une des 18 catégories décrites dans la politique intitulée Exigences en matière de présence au Canada. Les titulaires faisant l’objet de ce processus sont sélectionnés par l’ACEI, et cela, à sa discrétion exclusive.

Vous croyez voir trouvé un nom de domaine .CA dont les renseignements d’enregistrement ne sont pas canadiens? Veillez nous le dire au compliance@cira.ca.

Si vous recevez un avis VIT de la part de l’ACEI, des mesures s’imposent. Une fois le processus entrepris, votre ou vos domaines seront verrouillés pour faire en sorte qu'ils ne puissent être transférés (à un autre registraire ou contact) et que les coordonnées relatives ne puissent être mises à jour.

Une fois que l’ACEI a reçu vos documents de soutien, elle les examinera pour vérifier s’ils appuient les renseignements communiqués par le registraire ainsi que la catégorie relative aux Exigences en matière de présence au Canada. L’ACEI n’utilisera vos documents qu’afin de valider votre conformité avec les Exigences en matière de présence au Canada applicable aux titulaires. Cet exemplaire de votre pièce d’identité sera détruit une fois le processus d’attestation complété.

La décision de l’ACEI relative à votre conformité peut vous parvenir à n’importe quel moment du processus. Si le processus de validation des renseignements est approuvé, l’ACEI vous enverra un courriel de confirmation et tous les verrous seront retirés du ou des noms de domaine. Dans le cas contraire, l’ACEI vous informera par courriel que le processus de validation a échoué. Vous y apprendrez par la même occasion la date à laquelle votre ou vos noms de domaines seront annulés et offerts au public pour l'enregistrement sur la base du premier arrivé, premier servi.

Documents acceptables

Voici un aperçu de quelques catégories des EMPC souvent choisies et des documents que l’ACEI acceptera respectivement à des fins de validation. Vous trouverez tous les détails en consultant la politique officielle.

Citoyen canadien
Certificat de naissance canadien ou passeport canadien valide
Résident canadien permanent
Carte de résident permanent canadien
Marque de commerce enregistrée au Canada (les marques de commerce internationales ne sont pas valides)
Copie de l’enregistrement de la marque de commerce canadienne. Veuillez noter que le propriétaire de la marque de commerce enregistrée doit être le titulaire du nom de domaine .CA. La marque de commerce enregistrée doit être constituée du même ou des mêmes mots que la marque de commerce ou la marque officielle enregistrée.
Société canadienne
La documentation faisant la preuve du statut canadien de votre entreprise peut être obtenue :
  • Pour les sociétés fédérales : auprès de Corporations Canada
  • Pour les rapports sur le profil d'entreprise ou les certificats de statut provinciaux : auprès de ESC Corporate Services (une tierce partie pour chercher tous les registres provinciaux) ou auprès des registres des entreprises provinciaux énumérés ci-dessous. Il est possible que vous ayez à débourser des frais pour obtenir certains documents.

Registres des entreprises provinciaux

Province/ territoire Lien vers la base de données en ligne
Alberta Service Alberta
Colombie-Britannique B.C. Registry Services
Manitoba Entreprenariat Manitoba
Nouveau-Brunswick Registre corporatif
Terre-Neuve-et-Labrador Companies and Deeds Online (CADO)
Territoires du Nord-Ouest Ministère de la Justice, gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
Nouvelle-Écosse Registre des sociétés de capitaux
Nunavut Nunavut Corporate Registries
Ontario ESC Corporate Services
Île-du-Prince-Édouard P.E.I. Department of Justice and Public Safety
Québec Registraire des Enterprises Quebec
Saskatchewan Information Services Corporation of Saskatchewan
Yukon Services aux entreprises

Avis VIT

Pendant ce processus VIT, tous les avis et toutes les communications sont transmis à l’adresse électronique du contact administratif ou du titulaire (si l'adresse électronique est différente).

Conseil : Il est important de garder les coordonnées de la personne-ressource de votre nom de domaine à jour. Vous pouvez le faire en mettant le profil du registraire à jour ou en communiquant avec votre registraire. Les renseignements de l’ACEI associés à votre nom de domaine seront mis à jour automatiquement.

Premier avis

Il s’agit d’une demande vous invitant à nous fournir les documents faisant la preuve de votre conformité avec la politique sur les Exigences en matière de présence au Canada applicable aux titulaires de l’ACEI.

Deuxième avis

Celui-ci vous sera transmis 10 jours ouvrables après l’envoi du premier avis. Il s’agit d’un rappel de la demande de l’ACEI qui consistait à obtenir un document faisant la preuve de votre conformité avec les Exigences en matière de présence au Canada. Vous disposerez alors de cinq jours ouvrables supplémentaires pour fournir votre document, puis votre domaine sera suspendu.

Avis de suspension

Si nous n’avons pas reçu la preuve documentaire demandée, cet avis sera envoyé au titulaire du domaine. Il vous informe également que votre domaine sera suspendu durant une période pouvant atteindre 30 jours. 

Pendant ce temps, ni votre site Web ni votre messagerie électronique ne seront en fonction. Il vous est alors toujours possible de remettre le document de soutien aux fins d’un examen par l’ACEI. 

Si l’organisation n’a toujours pas reçu le document requis au cours des 30 jours de la période de suspension, votre domaine sera annulé et offert au public pour l’enregistrement sur la base du premier arrivé, premier servi.  

Avis d’annulation

Le dernier avis est transmis 30 jours après le troisième avis afin de confirmer que l’ACEI a annulé votre domaine.