Processus de règlements de différends

La politique de règlement des différends (PRD) de l’ACEI est une solution à laquelle peuvent recourir les personnes et les entreprises qui satisfont aux exigences en matière de présence au Canada de l’ACEI pour profiter d’un arbitrage à l’amiable rapide et à frais relativement modiques dans les cas évidents d’enregistrement de mauvaise foi d’un nom de domaine .CA.

Prestataires de services de règlement des différends relatifs aux domaines .CA

Pour recourir à la procédure de règlement des différends de l’ACEI, déposez votre plainte auprès de l’un des prestataires indépendants de services de règlement de l’ACEI.

British Columbia International Commercial Arbitration Centre (BCICAC)
500 - 666, rue Burrard
Vancouver (C.-B.) V6C 3P9
Téléphone : (604) 684-2821
Télécopieur : (604) 736-9233
Site Web: http://www.bcicac.com/
Courriel: admin@bcicac.com

Resolution Canada Inc.
85, rue Curlew
bureau 107
Don Mills (Ont.) M3A 2P8
Téléphone : (416) 447-0035
Téléphone : (416) 447-6447
Site Web: http://www.resolutioncanada.ca/
Courriel: info@resolutioncanada.ca

Le prestataire de services de règlement désignera un groupe d’experts chargé d’étudier la documentation présentée par le plaignant et le titulaire et rendra une décision concernant le transfert ou l’annulation de l’enregistrement du nom de domaine.

L’ACEI se conforme aux décisions du groupe d’experts et transfère ou supprime les enregistrements de noms de domaine lorsqu’il y a lieu. Le titulaire ne peut supprimer un enregistrement de nom de domaine pendant qu’une demande de règlement est en cours.

Politiques


Pour lire les décisions de règlements de différends.