Conformité

Assurer le respect des politiques

La mission de l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (ACEI) consiste à favoriser l’essor du .CA en tant que ressource publique sécurisée et digne de confiance à l’intention de toute la population canadienne.  

Le Bureau de la conformité vise à soutenir la mission de l’organisation en veillant à ce que toutes les parties contractantes respectent leurs obligations. Il atteint ce but en recourant à ses programmes de conformité qui lui permettent d’exercer une surveillance de toutes les parties contractantes.

Pratiques exemplaires pour la gestion de votre enregistrement .CA

Votre .CA constitue votre identité électronique. Découvrez pourquoi il est important de vous assurer d’actualiser vos coordonnées, de maintenir votre conformité et de renouveler vos enregistrements à point nommé.

Avez-vous été validé?

Tous les noms de domaine .CA doivent être enregistrés par des particuliers ou des entreprises qui cultivent un lien avec le Canada. Apprenez davantage au sujet du processus de validation de l’information sur le titulaire.

La preuve de la conformité

Le domaine .CA est une ressource publique de premier plan destinée à la population canadienne. Les titulaires d’un ou de plusieurs domaines doivent fournir des documents prouvant qu’ils satisfont les Exigences en matière de présence au Canada de l’ACEI dans l’une des 18 catégories qui y sont établies.

.CA Conformité FAQ

En quoi consistent les Exigences en matière de présence au Canada?

Pour être en mesure d’enregistrer un domaine .CA, les personnes et les entreprises doivent avoir un lien avec le Canada. Les exigences en la matière figurent dans le document intitulé Exigences en matière de présence au Canada applicables aux titulaires de l’ACEI.

Pourquoi dois-je satisfaire à des exigences en matière de présence?

Au moyen d’une consultation publique, l’ACEI a déterminé que l’espace de domaine .CA, soit le domaine national du Canada (ccTLD), devrait constituer une ressource publique de premier plan à l’appui du développement économique et social de toute la population canadienne. Par conséquent, les personnes ou les entreprises qui enregistrent un nom de domaine .CA doivent satisfaire aux Exigences en matière de présence au Canada et présenter sur demande la documentation à l’appui.

Où dois-je envoyer mes documents?

Vous pouvez les transmettre à l’ACEI au moyen de son formulaire Web sécurisé [https://services.cira.ca/SecuredUpload/index.action?request_locale=fr_CA], par courriel [compliance@cira.ca] ou par télécopieur au 1 800 285-0517.

Que fera l’ACEI de mes documents personnels?

L’ACEI n’utilisera vos documents qu’afin de valider votre conformité avec les Exigences en matière de présence au Canada applicable aux titulaires. Au cours des 60 jours suivant la confirmation de votre conformité, l’ACEI détruira vos renseignements.

Qu’est-ce qu’un domaine national (ccTLD)?

En règle générale, un domaine national est utilisé par un pays, un État souverain ou un territoire non autonome, ou bien il est réservé à leur intention. Tous les identifiants ccTLD en code ASCII sont constitués de deux lettres et tous les domaines de premier niveau à deux lettres sont des ccTLD.

Mon registraire m’a indiqué que mon nom de domaine fait l’objet d’un audit de la conformité par l’ACEI. Qu’est-ce que cela signifie?

Cela signifie que l’ACEI a demandé que vos documents lui soient soumis afin de valider votre conformité avec ses Exigences en matière de présence au Canada applicables aux titulaires.

Puis-je transférer mon nom de domaine pendant le processus d’audit de la conformité?

Non. L’ACEI interdit toute mise à jour ou tout transfert du nom de domaine pendant ce processus.

De quelle façon puis-je mettre à jour mes renseignements personnels pendant le processus d’audit de la conformité?

Pendant le processus de validation, l’ACEI interdit que le domaine soit mis à jour ou transféré. Aucune actualisation ne sera autorisée jusqu’à ce que l’ACEI ait approuvé la demande de validation.

Puis-je enregistrer mon entreprise individuelle en me conformant aux exigences établies pour la catégorie des personnes morales en matière de présence au Canada?

Non. En qualité de propriétaire unique, vous devez vous inscrire à titre de citoyen canadien.

Ma marque de commerce internationale est-elle valide pour l’ACEI?

Non. Pour satisfaire aux exigences en matière de présence au Canada établies en fonction de la marque de commerce, votre marque doit être enregistrée au Canada.

Puis-je récupérer un nom de domaine qui a été supprimé dans le cadre du processus de validation des renseignements du titulaire?

Non. Si l’ACEI n’a pas approuvé la demande de validation et que votre nom de domaine a été supprimé, ce dernier sera offert au public selon la règle du premier arrivé, premier servi.

Quelle est la différence entre le .ca et les .com, .net, .org, etc.?

Le .CA est le domaine Internet national (ccTLD) du Canada, tandis que les domaines génériques (gTLD) tels que le .com et les autres, sont destinés à l’utilisation générale.

1.) Découvrez-en plus sur la façon d’obtenir les documents pour satisfaire aux exigences en matière de présence canadienne.

2.) La documentation faisant la preuve de votre statut canadien d’organisation constituée peut être obtenue auprès du territoire ou de la province où elle enregistrée. Les sociétés fédérales peuvent l’obtenir auprès d’Industrie Canada. Pour savoir comment obtenir un rapport sur le profil de la société ou un certificat d’organisation constituée dans votre région, veuillez consulter l’information ci-dessous.