Documentation relative à la conformité

L’ACEI accepte des documents particuliers selon la catégorie de présence au Canada que vous avez indiquée au moment d’enregistrer votre domaine .CA. Afin de permettre à de nombreux groupes de particuliers et d’entreprises d’enregistrer un domaine .CA, l’ACEI a créé 18 catégories.
Les catégories principales sont énumérées ci-dessous, accompagnées des documents que l’ACEI acceptera respectivement à des fins de validation. 

Catégorie de présence au Canada

Définition

Documents acceptés 

Citoyen canadien

Une citoyenne ou un citoyen majeur en vertu des lois de la province ou du territoire du Canada où il ou elle réside ou a résidé le plus récemment.

Acte de naissance canadien
Passeport canadien valide

Société canadienne

Une société en vertu des lois du Canada ou d’une de ses provinces ou d’un de ses territoires.

Veuillez vous assurer que les renseignements fournis sont à jour.
Découvrez comment obtenir les documents faisant la preuve du statut canadien de votre entreprise.

 

 

Résident permanent canadien

L’expression résidente ou résident permanent est définie dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada) S.C. 2001, c.27, telle que modifiée périodiquement, comme désignant une personne qui « réside normalement » (comme défini ci-dessous) au Canada tout en étant majeure en vertu des lois de la province ou du territoire du Canada où elle réside ou a résidé le plus récemment

Carte de résident permanent canadien

Marque de commerce enregistrée au Canada

 

Une personne qui ne satisfait aucune des conditions énoncées précédemment, mais qui est propriétaire d’une marque de commerce faisant l’objet d’un enregistrement en vertu de la Loi sur les marques de commerce (Canada) R.S.C. 1985, c.T-13, telle que modifiée périodiquement, mais dans ce cas, la permission d’enregistrer un domaine .CA   est limitée à une demande d’enregistrement d’un nom de domaine .CA qui est constitué ou inclut le ou les mots exacts composant cette marque de commerce enregistrée.

 

 

Copie de l’enregistrement de la marque de commerce canadienne

Remarque : Le propriétaire de la marque de commerce enregistrée doit être le titulaire du nom de domaine .CA. La marque de commerce enregistrée doit être constituée du même ou des mêmes mots que la marque de commerce ou la marque officielle enregistrée.