Le processus de validation des renseignements du titulaire

L’objectif du Bureau de la conformité de l’ACEI consiste à soutenir la mission de l’organisation et à offrir des services de noms de domaine sécurisés et dignes de confiance en tant que ressource publique de premier plan pour la population canadienne. 

Les programmes de conformité, par exemple la validation de l’information sur le titulaire, sont conçus pour faire en sorte que toutes les parties honorent leurs obligations contractuelles, qu’elles fassent partie des exigences de leurs accords respectifs ou des politiques, des règles et des procédures de l’ACEI.

Nous nous employons aussi à repérer les parties non conformes ainsi qu’à les aider à corriger la situation. 

Qu’est-ce que la VIT?

La validation de l’information sur le titulaire (VIT) de l’ACEI est un programme de conformité. L’espace du domaine .CA constitue une ressource publique clé pour l’ensemble de la population canadienne. Les personnes et les organisations qui enregistrent des noms de domaine .CA doivent satisfaire à la politique de l’ACEI intitulée Exigences en matière de présence au Canada applicable pour les titulaires. S’assurer que tous les titulaires .CA satisfont les exigences figurant dans sa politique relève de la responsabilité de l’ACEI.

Dans le cadre de la VIT, l’ACEI examine régulièrement les enregistrements de domaine pour veiller à ce que les titulaires, les personnes qui ont un ou plusieurs noms de domaine .CA, soient en mesure de prouver leur lien avec le Canada en vertu de l’une des 18 catégories décrites dans la politique intitulée Exigences en matière de présence au Canada.
Au cours du processus de VIT, l’ACEI peut exiger des documents des titulaires . CA permettant de valider leur conformité avec la politique.

Le processus de VIT

L’ACEI entreprend ce processus pour veiller à ce que les personnes qui ont enregistré un nom de domaine .CA l’aient fait en conformité avec ses Exigences en matière de présence au Canada et soient en mesure de prouver le lien qu’elles entretiennent avec le Canada et, le cas échéant, que la catégorie dans laquelle elles sont inscrites en tant que titulaire soit appropriée. Les titulaires faisant l’objet de ce processus sont sélectionnés par l’ACEI, et cela, à sa discrétion exclusive. Une fois le processus entrepris, votre ou vos domaines seront verrouillés pour faire en sorte qu’ils ne puissent être transférés ni actualisés. Pendant ce processus, tous les avis et toutes les communications sont transmis à l’adresse électronique du contact administratif et  du titulaire (si l’adresse électronique est différente).

L’ACEI s’efforcera d’examiner vos documents de soutien en un jour ouvrable  et à répondre par courriel en vous communiquant sa décision relative à votre conformité avec sa politique destinée aux titulaires intitulée Exigences en matière de présence au Canada.

Avis

Premier avis – Le premier avis est transmis au début du processus. Il s’agit d’une demande vous invitant à fournir les documents faisant la preuve de votre conformité avec la politique de l’ACEI intitulée Exigences en matière de présence au Canada.

Deuxième avis – Celui-ci vous sera transmis 10 jours ouvrables après l’envoi du premier avis. Il s’agit d’un rappel de la demande de l’ACEI qui visait à obtenir un document faisant la preuve de votre conformité avec les Exigences en matière de présence au Canada. Vous disposerez alors de 5 jours ouvrables supplémentaires pour fournir vos documents, puis votre domaine sera suspendu.  

Troisième avis – Celui-ci est transmis 5 jours ouvrables après le second avis et il consiste à vous informer que l’ACEI n’a pas reçu la preuve documentaire demandée. Il vous informe également que votre domaine sera suspendu durant une période pouvant atteindre 30 jours. Pendant ce temps, ni votre site Web ni votre messagerie électronique ne seront en fonction. Il vous est alors toujours possible de remettre le document de soutien aux fins d’un examen par l’ACEI. Si l’organisation n’a toujours pas reçu le document requis au cours des 30 jours de la période de suspension, votre domaine sera annulé et offert au public pour l’enregistrement sur la base du premier arrivé, premier servi.  

Quatrième avis – Le dernier avis est transmis 30 jours après le troisième avis afin de confirmer que l’ACEI a annulé votre domaine.

Décision relative à la conformité

La décision relative à votre conformité peut vous parvenir à n’importe quel moment du processus. Une fois que l’ACEI a reçu vos documents de soutien, elle les examinera pour vérifier s’ils appuient les renseignements communiqués par le registraire ainsi que la catégorie relative aux Exigences en matière de présence au Canada. Si votre conformité est confirmée, l’ACEI vous indiquera par courriel que le processus de validation des renseignements est terminé, et tous les verrous seront retirés de votre ou de vos noms de domaine. Dans le cas contraire, l’ACEI vous informera par courriel que le processus de validation a échoué. Vous y apprendrez par la même occasion la date à laquelle votre ou vos noms de domaine seront annulés.