Certificat d’autorisation pour faire une demande d’enregistrement d’un nom municipal

Titulaires

Ce document fait état du processus de demande d’enregistrement d’un nom municipal.

Doit être le maire, un chef de service, le directeur de l’exploitation, le directeur des services municipaux ou une personne occupant un poste équivalent pour la municipalité (doit être différent du contact administratif).
Doit être un membre du personnel de la municipalité.
  1. je suis le représentant autorisé pour la municipalité identifiée ci-dessus;
  2. j’ai pris connaissance des faits énoncés dans le présent certificat;
  3. la municipalité identifiée ci-dessus désire faire une demande d’enregistrement du nom de domaine spécifié ci-dessus;
  4. le contact administratif identifié ci-dessus est autorisé à agir comme contact administratif pour l’enregistrement du nom de domaine spécifié ci-dessus pour le compte de la Municipalité et ce, jusqu’à nouvel ordre, conformément aux règles et procédures de l’ACEI; et
  5. tous les consentements requis par les règles et procédures de l’ACEI ont été obtenus des autres titulaires de noms de domaine point-ca et des autres municipalités concernés.