Certificat de consentement d’une municipalité à l’enregistrement d’un nom municipal

Registraires

Ce document fait état du processus de consentement d’une municipalité à l’enregistrement d’un nom municipal.

Doit être le maire, un chef de service, le directeur de l’exploitation, le directeur des services municipaux ou une personne occupant un poste équivalent pour la municipalité
  1. je suis le représentant autorisé pour la municipalité consentante identifiée ci-dessus;
  2. j’ai pris connaissance des faits énoncés dans le présent certificat; et
  3. la municipalité consentante a donné son accord pour l’enregistrement du nom de domaine soumis par la municipalité demandeuse.