Convention d’enregistrement - Titulaires

Registraires

Ce document constitue l’accord juridique qui intervient entre l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet et les personnes qui enregistrent un nom de domaine .CA, lesquelles sont appelées titulaires.

Convention d’enregistrement - Titulaires (PDF)

Une version accessible suit :

Convention d’enregistrement – Titulaires
Version 2.0 du 12 octobre 2010

La présente Convention d’enregistrement – Titulaires (la « Convention ») intervient entre vous (le « titulaire ») et l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (l’« ACEI »).

En contrepartie de l’enregistrement exécuté par l’ACEI au nom du titulaire du nom de domaine demandé par le titulaire et moyennant une autre contrepartie de valeur, dont la réception et la suffisance sont reconnues par les présentes, l’ACEI et le titulaire conviennent de ce qui suit :

Article 1
Interprétation

Article 2
la convention, les prp du registre et les modifications par l’acei

Article 3
Dispositions relatives aux noms de domaine

Article 4
certaines obligations du titulaire

Article 5
renseignements relatifs à l’enregistrement

Article 6
Déclarations et garanties du titulaire

Article 7
durée; droits et recours de l’acei

Article 8
limitations de garanties, conditions, responsabilité et indemnisation

Article 9
Lien juridique

Article 10
Modalités générales