Convention de registraire

Registraires

Ce document constitue l’accord juridique qui intervient entre l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet et le registraire.

Convention de registraire (PDF)

Une version accessible suit :

Convention de registraire
Version 1.15 du 7 juillet 2016

La présente Convention de registraire (la « Convention ») intervenue entre l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (l’« ACEI ») et la partie nommée sur la page de signature de la présente Convention (le « registraire ») entre en vigueur à la date mentionnée sur cette page de signatures (la « date d’entrée en vigueur »)

ATTENDU que l’ACEI est responsable de l’exploitation et du contrôle du système d’enregistrement de noms de domaine Internet point-ca (le « registre »), et que le registraire souhaite être agréé par l’ACEI à titre de registraire du registre, alors, en échange d’une contrepartie de valeur, dont la réception et le caractère suffisant sont par les présentes reconnus, l’ACEI et le registraire conviennent de ce qui suit :

ARTICLE 1
INTERPRÉTATION

Dans la présente Convention :

« compte de dépôt de l’ACEI » s’entend d’un compte de l’ACEI que l’ACEI a désigné comme compte dans lequel elle doit recevoir les frais payés d’avance par les registraires;

« date d’agrément » s’entend de la date à compter de laquelle le registraire agréé par l’ACEI est autorisé à exercer des activités reliées au registre de l’ACEI;

« date d’enregistrement » s’entend de la date à laquelle un nom de domaine a été mis en service dans le registre;

« demande d’opération » s’entend d’une demande ou d’une opération reliée à l’enregistrement d’un nom de domaine, y compris une demande ou une opération de renouvellement, de transfert, de modification ou de suppression d’un nom de domaine;

« demandeur » s’entend d’une personne qui demande l’enregistrement d’un nom de domaine;

« enregistrement de nom de domaine » s’entend de l’enregistrement par l’ACEI d’un nom de domaine dans le registre, au nom du titulaire, conformément aux termes de la présente Convention;

« lois applicables » s’entend de l’ensemble des lois et des règlements internationaux, fédéraux, provinciaux et locaux, ainsi que des autres lois d’autorités gouvernementales compétentes;

« marques de commerce » a le sens qui lui est donné au paragraphe 13.1;

« membre » a le sens qui lui est donné dans le règlement no 1 modifié de l’ACEI;

« nom de domaine » s’entend d’un nom de domaine ou de sous-domaine point-ca;

« personne » s’entend d’une personne physique, d’une société de personnes, d’une société en commandite, d’une société en nom collectif à responsabilité limitée, d’une société par actions, d’une société par actions à responsabilité limitée, d’une société à responsabilité illimitée, d’une fiducie, d’un organisme sans personnalité morale, d’une coentreprise ou d’un autre organisme ou d’une entité gouvernementale;

« programme de crédit de l’ACEI » s’entend des politiques, des procédures et des programmes (comme le programme de crédit bimensuel) autorisés par l’ACEI et mentionnés dans la présente Convention;

« PRP du registre » s’entend des politiques, règles et procédures concernant les titulaires, les registraires et l’enregistrement de noms de domaine que l’ACEI peut adopter ou modifier de temps à autre, et qu’elle publie sur son site Web à l’adresse www.acei.ca/politiques;

« registraire agréé par l’ACEI » s’entend d’une personne qui a été agréée à titre de registraire du registre ou dont l’agrément à titre de registraire du registre a été renouvelé conformément à la Convention de registraire qu’elle a conclue avec l’ACEI;

« registraire inscrit »s’entend du registraire inscrit au registre en tant que registraire d’un enregistrement de nom de domaine particulier, autre que l'ACEI. Aux fins des PRP du registre, en aucun cas l'ACEI n'agit comme registraire inscrit;

« renseignements relatifs à l’enregistrement » s’entend de tous les renseignements que les PRP du registre exigent que le titulaire communique à l’ACEI ou à son registraire afin d’obtenir un enregistrement de nom de domaine ou de traiter une demande d’opération;

« taxes » s’entend de tous les impôts et taxes imposés à l’ACEI ou payables ou par ailleurs exigibles par l’ACEI et qui sont reliés à la présente Convention ou aux services fournis conformément à la présente Convention, à l’exception des impôts sur le revenu de l’ACEI;

« titulaire » s’entend d’une personne qui est inscrite au registre en tant que titulaire d’un nom de domaine; et

« WHOIS » s’entend de la base de données de recherche électronique exploitée par l’ACEI et qui fournit de l’information sur les noms de domaine.

ARTICLE 2
CONVENTION, PRP DU REGISTRE ET MODIFICATION PAR L’ACEI

ARTICLE 3
SERVICES DE REGISTRAIRE, AGRÉMENT ET RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT

ARTICLE 4
ENREGISTREMENTS

ARTICLE 5
CERTAINES OBLIGATIONS DU REGISTRAIRE

ARTICLE 6
CONVENTIONS ENTRE LE REGISTRAIRE ET LES TITULAIRES

ARTICLE 7
FRAIS

ARTICLE 8
DURÉE, RÉSILIATION ET SUSPENSION

ARTICLE 9
LIMITATION DES GARANTIES, DES CONDITIONS ET DE LA RESPONSABILITÉ; INDEMNISATION

ARTICLE 10
ENGAGEMENTS, DÉCLARATIONS ET GARANTIES DU REGISTRAIRE

ARTICLE 11
DÉCLARATIONS ET GARANTIES DE L’ACEI

ARTICLE 12
CONFIDENTIALITÉ

ARTICLE 13
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ARTICLE 14
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

EN FOI DE QUOI les parties ont signé la présente Convention le (la « date d’entrée en vigueur »).

AUTORITÉ CANADIENNE POUR LES ENREGISTREMENTS INTERNET
Par : ________________________________
Nom: _______________________________
Titre: _______________________________

REGISTRAIRE
Par : ________________________________
Nom: _______________________________
Titre: _______________________________

Dénomination sociale complète du registraire : ______________________
Adresse: ____________________________________________
No de téléphone : ___________________________________
No de télécopieur : __________________________________
Adresse électronique : _______________________________
No de registraire : ___________________________________