Exigences en Matière de Présence au Canada pour les Registraires

Registraires

Qui souhaite devenir registraire agréé doit respecter certaines exigences en matière de présence au Canada.

Exigences en Matière de Présence au Canada pour les Registraires (PDF)

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POLITIQUES, RÈGLES ET PROCÉDURES DE L’ACEI

Exigences en Matière de Présence au Canada pour les Registraires
Version 1.1

Après consultation auprès du public, l'ACEI a déterminé que l'espace de domaine .ca devait être développé comme une ressource publique essentielle au développement socio-économique de l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes. Par conséquent, le demandeur qui souhaite devenir registraire agréé doit respecter certaines exigences en matière de présence au Canada.

Seules les personnes qui ont l'un ou l'autre des statuts suivants pourront être agréées et agir en qualité de registraire du registre des noms de domaine Internet .ca exploité par l'ACEI :

  1. Citoyen canadien. Citoyen canadien qui est normalement résident du Canada (selon le sens donné ci-après) et qui a atteint l'âge de la majorité en application des lois en vigueur dans la province ou le territoire du Canada dans lequel il réside;

  2. Résident permanent. Résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada), L.R.C. (2001), ch. 27, qui est normalement résident du Canada (selon le sens donné ciaprès) et qui a atteint l'âge de la majorité en application des lois en vigueur dans la province ou le territoire du Canada dans lequel il réside; (modification en vigueur le 5 juin 2003)

  3. Personne morale. Personne morale (i) qui est constituée sous le régime des lois du Canada ou des lois de quelque province ou territoire du Canada et (ii) qui a un établissement situé au Canada où au moins un employé ou agent d'administration qui est normalement résident du Canada s'acquitte régulièrement et fréquemment des fonctions de registraire;

  4. Société. Société, y compris une société en nom collectif, dont les associés satisfont aux conditions énumérées aux paragraphes a), b) ou c) ci-dessus et qui (i) est enregistrée à titre de société en application des lois de quelque province ou territoire du Canada et (ii) qui a un établissement situé au Canada où au moins un employé ou agent d'administration qui est normalement résident du Canada s'acquitte régulièrement et fréquemment des fonctions de registraire;

  5. Établissement d'enseignement. Selon le cas, (i) université ou collège situé au Canada et autorisé ou reconnu comme tel aux termes d'une loi d'une province ou d'un territoire du Canada ou (ii) collège, école postsecondaire, école de formation professionnelle, école secondaire, établissement préscolaire ou autre école ou établissement d'enseignement qui est situé au Canada et reconnu par les autorités d'enseignement d'une province ou d'un territoire du Canada ou autorisé ou maintenu par une loi du Parlement du Canada ou d'une assemblée législative d'une province ou d'un territoire du Canada;

  6. Gouvernement. Sa Majesté la Reine du chef du Canada, d'une province ou d'un territoire ou un mandataire de celle-ci; une société d'État, ou une agence ou une entité gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales ou l'administration publique d'une région, d'une municipalité ou d'une localité.

« Normalement résident du Canada » s'entend d'une personne qui a résidé au Canada pendant plus de 183 jours durant la période de 12 mois précédant la date de sa demande d'agrément à titre de registraire.