Liste des frais

L’ACEI réclamera le paiement de frais de service selon la nomenclature suivante :

Frais d’agrément et de renouvellement d’agrément

Frais d’agrément et de renouvellement d’agrément
Frais Description Montant
Frais d’ouverture de dossier d’agrément Frais d’ouverture de dossier d’agrément 1 000 $
Frais d’agrément Frais que le registraire doit payer au moment de soumettre une demande d’agrément ou avant. 1 000 $
Frais de renouvellement d’agrément Frais annuels que le registraire doit payer au moment de soumettre une demande de renouvellement d’agrément ou avant. 1 000 $
Dépôt initial au compte de dépôt de l’ACEI Somme que le registraire doit verser au moment de soumettre sa demande d’agrément ou avant. Cette somme sera versée au compte de dépôt de l’ACEI, compte sur lequel l’ACEI fera des prélèvements pour régler les paiements anticipés des frais par les registraires. 1 000 $
Frais pour appel non urgent Frais que le registraire doit payer lorsqu’il utilise de façon inappropriée le service de soutien technique d’urgence à l’intention des registraires, disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, en vertu de la politique et des règles relatives au soutien technique d’urgence à l’intention des registraires. Par conséquent, si l’ACEI décide à son seul gré qu’un problème n’était pas urgent, le registraire se verra imposer ces frais. 50 $
Frais de connexion à la liste déroulante Frais que le registraire doit payer pour toute connexion à la liste déroulante autre que celle offerte par l’ACEI dans le cadre de l’agrément du registraire. Tout ajout à la liste déroulante par le registraire au cours de l’année sera facturé au registraire dans son intégralité. À la date de renouvellement de l’agrément du registraire, on facture un montant au registraire selon le nombre de connexions à la liste déroulante à ce moment-là. 1 000 $

Frais d’enregistrement

Frais d’enregistrement
Frais Description Montant
Frais d’enregistrement Frais que le registraire doit payer sur approbation, par l’ACEI, d’une demande visant l’enregistrement d’un nom de domaine pour une durée allant de un (1) à dix (10) ans. 9,50 $ par an
Frais de renouvellement d’enregistrement Frais que le registraire doit payer au plus tard à la date d’expiration de l’enregistrement d’un nom de domaine afin de renouveler l’enregistrement pour une période allant de un (1) à neuf (9) ans. 9,50 $ par an
Frais de renouvellement automatique Frais que le registraire doit payer à la date d’expiration de l’enregistrement d’un nom de domaine, afin de renouveler l’enregistrement pour une période d’un (1) an. Ces frais seront remboursables si le registraire annule l’enregistrement du nom de domaine en question, au cours des 45 jours du délai de grâce suivant la période de renouvellement automatique. 9,50 $ par an
Frais de changement de registraire Frais que le nouveau registraire du titulaire doit payer pour chaque enregistrement de nom de domaine pour lequel il devient le registraire inscrit au dossier. Pour chacun de ces enregistrements de noms de domaine, à condition que la nouvelle période d’enregistrement, incluant cette année additionnelle, ne dépasse pas 10 ans, l’ACEI prolongera la période d’enregistrement d’une année par rapport à la date d’expiration prévue de cette période. 9,50 $
Rachat de nom de domaine pendant la période de rachat Coût du rachat d’un nom de domaine pendant le délai de rachat. Les frais sont imposés si le rachat comprend un renouvellement d’un an. 9,50 $

Frais de verrouillage du registre

Frais de verrouillage du registre
Frais Description Montant
Verrouillage du registre Frais que le registraire doit payer pour le service de verrouillage du registre à l’égard d’un nom de domaine pour une période de un (1) an. Dans le cas d’un nom de domaine existant, les frais pour la première année sont établis au prorata, selon la date d’anniversaire du nom de domaine. 240 $ par an
Frais de renouvellement automatique Frais que le registraire doit payer à la date d’expiration prévue de l’enregistrement d’un nom de domaine, afin de renouveler le service de verrouillage du registre pour une période de un (1) an. 240 $ par an

Devise: Tous les frais sont payables en dollars canadiens.

Taxes Au moment d’acquitter tout frais à l’ACEI, les registraires doivent payer les taxes applicables dans leur intégralité (y compris la taxe sur les produits et services [TPS] et, le cas échéant, la taxe de vente harmonisée [TVH]). La TPS sera remboursée au registraire, s’il est un gouvernement provincial ou une autre personne ayant droit à un remboursement selon les lois applicables, et s’il fournit à l’ACEI une attestation remplie et signée dans la forme prescrite.

Paiement des frais par le registraire: Les frais seront i) soit débités du solde du registraire dans le compte de dépôt de l’ACEI en ce qui a trait aux registraires régis par le type de compte prépayé de l’ACEI, ii) soit facturés au compte du registraire en ce qui a trait aux registraires qui participent à un programme de crédit autorisé de l’ACEI. Le registraire doit s’assurer qu’il dispose de suffisamment d’argent dans le compte de dépôt de l’ACEI pour acquitter les frais ou il doit être à jour et en règle comme participant à un programme de crédit autorisé de l’ACEI.

Mode de paiement accepté par l’ACEI: Les frais d’ouverture de dossier, les frais d’agrément, les frais de renouvellement d’agrément et toutes les sommes que les registraires doivent verser au compte de dépôt de l’ACEI doivent être réglés au moyen d’Interac ou d’un chèque visé, d’une traite bancaire ou de tout autre effet pouvant être encaissé immédiatement; cet effet de paiement doit être libellé à l’ordre de l’« Autorité canadienne pour les enregistrements Internet » et établi pour un montant minimum de 250 $.