Processus de règlements de différends

Le mécanisme de règlement des différends de l’ACEI est une solution à laquelle peuvent recourir les personnes et les entreprises qui satisfont aux Exigences en matière de présence au Canada de l’ACEI pour profiter d’un arbitrage à l’amiable rapide et à frais relativement modiques dans les cas évidents d’enregistrement de mauvaise foi d’un nom de domaine .CA.

L’ACEI a mis en place ce mécanisme afin de proposer une solution de rechange au système judiciaire pour ceux qui souhaitent obtenir le transfert ou l’annulation d’un nom de domaine .CA qui, selon eux, a été enregistré de mauvaise foi par une autre partie.

La Politique de règlement des différends relatifs aux noms de domaine de l’ACEI décrit le mécanisme de règlement des différends, les exigences auxquelles doivent satisfaire ceux ou celles qui désirent intenter une poursuite, les types d’enregistrements de mauvaise foi prévus par la politique ainsi que les procédures à suivre pour intenter une poursuite et pour y répondre.

Pour recourir à la procédure de règlement des différends de l’ACEI, déposez votre plainte auprès de l’un des prestataires indépendants de services de règlement de l’ACEI. Ces prestataires de services désignés par l’ACEI sont chargés d’administrer la procédure de règlement des différends.

L’ACEI a désigné les deux entreprises suivantes à titre de prestataires de services de règlement :

British Columbia International Commercial Arbitration Centre (BCICAC)

500 - 666 rue Burrard
Vancouver (C.-B.)  V6C 3P6
Téléphone : 604 684-2821
Télécopieur : 604 736-9233
Site Web : www.bcicac.com
Courriel : admin@bcicac.com

Resolution Canada Inc.

85, rue Curlew
Bureau 107
Don Mills (Ontario)  M3A 2P8
Téléphone : 416 447-0035
Télécopieur : 416 447-6447
Site Web : www.resolutioncanada.ca
Courriel : info@resolutioncanada.ca

Le prestataire de services de règlement désignera un groupe d’'experts chargé d’étudier la documentation présentée par le plaignant et le titulaire et rendra une décision concernant le transfert ou l’annulation de l’enregistrement du nom de domaine.

L’ACEI se conforme aux décisions du groupe d’experts et transfère ou supprime les enregistrements de noms de domaine lorsqu’il y a lieu. Le titulaire ne peut supprimer un enregistrement de nom de domaine pendant qu’une demande de règlement est en cours.

Documents

Règles et procédures d’accès à l’information sur les enregistrements
Demande de divulgation de renseignements de titulaire 
Règles de l’'ACEI en matière de règlement des différends relatifs aux noms de domaine
Politique de l'ACEI en matière de règlement des différends relatifs aux noms de domaine

Lire décisions passées du processus de règlement des différends de l’ACEI