États financiers

Exercice clos le 31 mars 2017

Téléchargez les états financiers 2017 de l’ACEI.

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Table des matières


Autorité canadienne pour les enregistrements Internet

RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS

Aux membres de l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet

Nous avons effectué l’audit des états financiers ci-joints de l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2017, les états des résultats, de l’évolution de l’actif net et des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes, qui comprennent un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité des auditeurs

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève de notre jugement, et notamment de notre évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, nous prenons en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet au 31 mars 2017, ainsi que de ses résultats d’exploitation, de l’évolution de son actif net et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif.

KPMG LLP

Comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés
Le 26 juillet 2017
Ottawa (Canada)


Autorité canadienne pour les enregistrements Internet

État de la situation financière

Au 31 mars 2017, avec informations comparatives de 2016

Actif

Tableau 1 : Tableau faisant état de l’actif à court terme de l’ACEI
Actif à court terme 2017 2016

Total de l’actif à court terme

6 507 775 $

5 399 862 $

Trésorerie 3 175 297 $ 2 198 108 $
Débiteurs (note 3) 1 749 699 $ 1 555 403 $
Charges payées d’avance 1 582 779 $ 1 646 351 $
 
Tableau 2 : Tableau faisant état des investissements affectés de l’ACEI
Investissements affectés 2017 2016
Investissements affectés (note 4) 22 570 624 $ 21 529 640 $
 
Tableau 3 : Tableau faisant état des immobilisations de l’ACEI
Immobilisations 2017 2016
Immobilisations corporelles (note 5) 4 338 551 $ 4 236 782 $
Actifs incorporels (note 6) 271 925 $ 325 872 $
Total des immobilisations 4 610 476 $ 4 562 654 $
 
Tableau 4 : Tableau faisant état du total de l’actif de l’ACEI
Total de l’actif 2017 2016
Total de l’actif 33 688 875 $ 31 492 156 $

Passif et actif net

Tableau 5 : Tableau faisant état du passif à court terme de l’ACEI
Passif à court terme 2017 2016

Total du passif à court terme

17 545 750 $

15 597 635 $

Créditeurs et charges à payer (note 7) 3 169 370 $ 2 331 648 $
Dépôts des clients 597 428 $ 615 929 $
Tranche à court terme des produits reportés 13 745 877 $ 12 616 983 $
Tranche à court terme de l’avantage incitatif relatif au bail (note 8) 33 075 $ 33 075 $
 
Tableau 6 : Tableau faisant état des éléments du passif à long terme de l’ACEI
Passif à long terme 2017 2016
Produits reportés 6 833 287 $ 6 847 778 $
Avantage incitatif relatif au bail (note 8) 573 300 $ 606 375 $
 
Tableau 7 : Tableau faisant état de l’actif net de l’ACEI
Actif net 2017 2016
Grevé d’une affectation interne (note 9) 4 126 062 $ 3 877 714 $
Investi en immobilisations (note 9) 4 610 476 $ 4 562 654 $
Total de l’actif net 8 736 538 $ 8 440 368 $
Tableau 8 : Tableau faisant état du total du passif et de l’actif net de l’ACEI
Somme totale du passif et de l’actif net 2017 2016
Total du passif et de l’actif net 33 688 875 $ 31 492 156 $

Voir les notes afférentes aux états financiers.

Au nom du conseil d’administration :

Rowena Liang
Présidente du comité d’audit de l’ACEI

Susan Mehinagic
Présidente du conseil d’administration de l’ACEI


Autorité canadienne pour les enregistrements Internet

État des résultats

Exercice clos le 31 mars 2017, avec informations comparatives de 2016

Tableau 9 : Tableau faisant état des produits de l’ACEI
Produits 2017 2016

Produits totaux

21 567 670 $

20 207 211 $

Frais d’enregistrement 20 860 784 $ 19 902 833 $
Frais de certification et d’ouverture de dossier 180 000 $ 200 000 $
Commandites et autres produits 526 886 $ 104 378 $
 
Tableau 10 : Tableau faisant état des charges de l’ACEI
Charges 2017 2016

Total des charges

22 228 346 $

21 046 417 $

Salaires et charges sociales 10 647 724 $ 9 988 025 $
Informatique et réseaux 3 090 201 $ 2 917 632 $
Amortissement des immobilisations corporelles 1 598 076 $ 1 639 420 $
Services-conseils 1 462 908 $ 1 408 121 $
Programmes d’investissement communautaire 1 373 656 $ 1 326 341 $
Communications sensibilisation et éducation 1 332 137 $ 918 434 $
Frais de bureau et frais généraux (note 8) 1 282 947 $ 1 230 667 $
Déplacements 583 721 $ 626 182 $
Formation et perfectionnement du personnel 398 688 $ 319 500 $
Adhésions à titre de membre de l’industrie 257 241 $ 266 074 $
Amortissement des actifs incorporels 201 047 $ 406 021 $
 
Tableau 11 : Tableau faisant état du déficit des produits sur les charges avant les postes suivants
Insuffisance des produits sur les charges avant l’élément suivant : 2017 2016
Total du déficit des produits sur les charges avant les postes suivants (660 676) (839 206)
 
Tableau 12 : Tableau faisant état des autres produits de l’ACEI
Autre: Revenu net de placement 2017 2016
Total des produits nets des placements (note 10) 956 846 $ 291 732 $
 
Tableau 13 : Tableau faisant état du total de l’excédent (déficit) des produits sur les charges
Excédent (insuffisance) des produits sur les charges 2017 2016
Excédent (insuffisance) des produits sur les charges 296 170 $ (547 474) $

Voir les notes afférentes aux états financiers.


Autorité canadienne pour les enregistrements Internet

État de l’évolution de l’actif net

Exercice clos le 31 mars 2017, avec informations comparatives de 2016

Tableau 14 : Tableau faisant état des variations de l’actif net
  Non affecté Grevé d’une affectation interne Investi en immobilisations Total pour 2017 Total pour 2016

Actif net à la clôture de l’exercice

– $

4 126 062 $

4 610 476 $

8 736 538 $

8 440 368 $

Actif net à l’ouverture de l’exercice – $ 3 877 714 $ 4 562 654 $ 8 440 368 $ 8 987 842 $
Excédent (insuffisance) des produits sur les charges pour l’exercice 296 170 $ – $ – $ 296 170 $ (547 474) $
Investissement net en immobilisations (1 846 945) $ – $ 1 846 945 $ – $ – $
Amortissement des immobilisations 1 799 123 $ – $ (1 799 123) $ – $ – $
Virement interfonds (248 348) $ 248 348 $ – $ – $ – $

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Autorité canadienne pour les enregistrements Internet

État des flux de trésorerie

Exercice clos le 31 mars 2017, avec informations comparatives de 2016

Flux de trésorerie liés aux activités suivantes :

Tableau 15 : Tableau faisant état des activités d’exploitation
Activités d’exploitation 2017 2016

Total des activités d’exploitation

3 865 118 $

1 071 433 $

Rentrées provenant des clients 22 682 073 $ 20 919 946 $
Placement et intérêts reçus 748 460 $ 1 040 902 $
Trésorerie versée aux fournisseurs et employés (19 565 415) $ (20 889 415) $
 
Tableau 16 : Tableau faisant état des activités d’investissement
Activités d’investissement 2017 2016

Activités d’investissement

(2 887 929) $

(2 919 313) $

Acquisition d’immobilisations corporelles (1 699 845) $ (2 950 018) $
Acquisition d’actifs incorporels (147 100) $ (214 508) $
Produit sur la vente d’investissements affectés 17 998 392 $ 1 769 511 $
Achats d’investissements affectés (19 039 376) $ (1 524 298) $
 
Tableau 17 : Tableau faisant état de l’évolution nette de l’encaisse pour l’exercice
Variation nette de la trésorerie au cours de l’exercice 2017 2016
Variation nette de la trésorerie au cours de l’exercice 977 189 $ (1 847 880) $
 
Tableau 18 : Tableau faisant état de l’encaisse de l’ACEI au début de l’exercice
Trésorerie à l’ouverture de l’exercice 2017 2016
Trésorerie à l’ouverture de l’exercice 2 198 108 $ 4 045 988 $
 
Tableau 19 : Tableau faisant état de l’encaisse de l’ACEI à la fin de l’exercice
Trésorerie à la clôture de l’exercice 2017 2016
Trésorerie à la clôture de l’exercice 3 175 297 $ 2 198 108 $

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Autorité canadienne pour les enregistrements Internet

Notes afférentes aux états financiers

1. But de l’organisme

L’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (« ACEI ») est une entité sans but lucratif qui a été constituée le 30 décembre 1998 en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes. Le 3 octobre 2012, l’ACEI a reçu son certificat de prorogation d’Industrie Canada, afin de pouvoir poursuivre ses activités conformément à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Elle est responsable d’exploiter, de manière ouverte, efficace et innovante, le domaine de premier niveau de code de pays (« ccTLD ») .CA comme une ressource publique clé au bénéfice de tous les Canadiens. L’ACEI peut également réaliser d’autres activités d’enregistrement liées à Internet pour la collectivité canadienne.

L’ACEI est une entité sans but lucratif au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et, à ce titre, elle n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu.

2. Principales conventions comptables

La direction a dressé les états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif contenues dans la Partie III du Manuel de CPA Canada – Comptabilité. Nous décrivons ci-dessous les méthodes comptables que nous jugeons importantes.

3. Débiteurs
Tableau 21 : Tableau faisant état des comptes débiteurs
Comptes débiteurs : 2017 2016

Total des comptes débiteurs

1 749 699 $

1 555 403 $

Comptes clients 1 671 461 $ 1 444 783 $
Placement et intérêts à recevoir 49 452 $ 46 763 $
Autres débiteurs 28 786 $ 63 857 $
4. Investissements affectés

Le conseil d’administration affecte des investissements au financement des activités courantes et futures conformément à la politique qu’il a approuvée en la matière.

Tableau 22 : Tableau faisant état des investissements affectés
  Coût Juste valeur marchande 2017 Profits non réalisés 2016 Juste valeur marchande

Total

22 181 076 $

22 570 624 $

389 548 $

21 529 640 $

Trésorerie et équivalents de trésorerie – $ – $ – $ 2 $
Certificats de placement garantis 750 000 $ 796 125 $ 46 125 $ 1 243 588 $
Fonds d'obligations PH&N, série O – $ – $ – $ 16 079 295 $
Fonds valorisé d’obligations à rendement global PH&N, série O 13 336 057 $ 13 284 518 $ (51 539) $ – $
Fonds d’hypothèques et d’obligations à court terme PH&N, série O 1 525 541 $ 1 517 567 $ (7 974) $ – $
Fonds de valeur d'actions canadiennes PH&N, série O 3 183 784 $ 3 400 474 $ 216 690 $ 2 124 764 $
Fonds spécifique d’actions mondiales RBC, série O 1 599 260 $ 1 793 518 $ 194 258 $ 2 081 991 $
Fonds d’actions mondiales à faible volatilité QUBE RBC, série O 1 786 434 $ 1 778 422 $ (8 012) $ – $

Au 31 mars 2016 et pour l’exercice clos à cette date, le coût et les profits (pertes) non réalisés s’élevaient respectivement à 22 208 620 $ et à (678 980) $.

Le revenu de placement évalué à la juste valeur, qui figure à l’état des résultats, correspond à la variation nette du solde de clôture des profits non réalisés depuis le dernier exercice.

L’ACEI investira ses investissements affectés et tous les fonds excédant ses besoins journaliers de fonctionnement dans des instruments qui, de l’avis de la direction, maximiseront le rendement tout en réduisant le risque indu (note 14). Le conseil d’administration approuve les objectifs et lignes directrices en matière d’investissement de l’organisme conformément à l’Énoncé des politiques et des procédures en matière d’investissement et il évalue les résultats des activités d’investissement.

Selon les limites et les restrictions établies dans l’EPPP, l’ACEI peut investir dans un portefeuille diversifié de fonds de placement, qui comprend des titres canadiens à revenu fixe et des titres hypothécaires et actions canadiennes et mondiales investis dans le cadre d’un mandat de gestion discrétionnaire. Dans le cadre d’un mandat non discrétionnaire, l’ACEI peut également investir dans des titres garantis par l’État, dans des investissements assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) et dans des obligations de sociétés que le conseil d’administration juge de grande qualité. La juste valeur de ces investissements est déterminée principalement en se basant sur les cours du marché. Le coût est déterminé en fonction du coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Les certificats de placement garantis portent intérêt à des taux variant de 2,10 % à 2,55 % (de 1,75 % à 2,55 % en 2016) et viennent à échéance entre 2018 et 2020.

5. Immobilisations corporelles
Tableau 23 : Tableau faisant état des immobilisations corporelles
  Coût Amortissement cumulé 2017 Valeur comptable nette 2016 Valeur comptable nette

Total

14 878 730 $

10 540 179 $

4 338 551 $

4 236 782 $

Matériel informatique 11 574 798 $ 9 489 878 $ 2 084 920 $ 1 805 815 $
Mobilier et agencements 1 428 633 $ 572 967 $ 855 666 $ 875 219 $
Matériel de bureau 230 757 $ 179 017 $ 51 740 $ 49 936 $
Améliorations locatives 1 644 542 $ 298 317 $ 1 346 225 $ 1 505 812 $

Au 31 mars 2016, le coût et l’amortissement cumulé s’élevaient respectivement à 13 178 887 $ et à 8 942 105 $.

6. Actifs incorporels
Tableau 24 : Tableau faisant état des actifs incorporels
  Coût Amortissement cumulé 2017 Valeur comptable nette 2016 Valeur comptable nette

Total

4 699 358 $

4 427 433 $

271 925 $

325 872 $

Logiciels 3 361 001 $ 3 089 076 $ 271 925 $ 325 872 $
Registre .CA à durée de vie limitée 1 338 357 $ 1 338 357 $ - $ - $

Au 31 mars 2016, le coût et l’amortissement cumulé s’élevaient respectivement à 4 552 258 $ et à 4 226 386 $.

7. Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et charges à payer comprennent un montant de 110 101 $ (73 794 $ en 2016) au titre des sommes à remettre à l’État, ce qui englobe les montants à payer au titre de la taxe de vente harmonisée et des cotisations salariales.

8. Avantages incitatifs relatifs au bail

Aux termes de son bail actuel de location d’espaces à bureaux, l’ACEI recevait 661 500 $ à titre d’avantage incitatif relatif au bail, montant qui sera amorti sur la durée du nouveau bail. Les avantages incitatifs, qui sont comptabilisés comme une réduction des frais de loyer durant l’année, ont totalisé 33 075 $ (75 597 $ en 2016).

9. Actif net
10. Revenu net de placement

Le revenu net de placement gagné et comptabilisé dans l’état des résultats est calculé comme suit :

Tableau 25 : Tableau faisant état du revenu de placement net
  2017 2016

Total du revenu net de placement

956 846 $

291 732 $

Revenu gagné sur les investissements affectés 733 427 $ 1 023 261 $
Variation de la juste valeur des investissements affectés 205 698 $ (745 622) $
Revenu gagné sur la trésorerie 17 721 $ 14 093 $
11. Opérations entre apparentés

Les états financiers comprennent des jetons de présence de 252 505 $ (230 850 $ en 2016) versés aux 12 administrateurs de l’ACEI. Ces services ont été fournis dans le cours normal des activités de l’organisme et sont inscrits à leur valeur d’échange, soit le montant de contrepartie établi et convenu par les parties apparentées.

Dans le cours normal de ses activités, l’ACEI fait affaire avec des registraires dont les principaux actionnaires, administrateurs ou membres de la direction peuvent aussi être des administrateurs de l’ACEI. En 2017, l’ACEI a fourni des services d’enregistrement à de tels registraires qui sont évalués à la valeur d’échange courante pour ce genre de services, soit 1 904 602 $ (1 921 742 $ en 2016). Les dépôts des clients comprennent les soldes appartenant à ces registraires, qui totalisent 105 612 $ (22 951 $ en 2016).

Les créditeurs comprennent les sommes dues aux membres de la direction et aux administrateurs de l’ACEI pour le remboursement de leurs dépenses, qui totalisent 8 309 $ (4 061 $ en 2016).

12. Engagements
13. Éventualités:

Dans le cours normal de ses activités, il arrive que l’ACEI soit visée par des réclamations relatives aux enregistrements de noms de domaine. Bien que l’issue de ces réclamations soit incertaine, la direction croit qu’elles ne toucheront pas d’une manière appréciable la situation financière de l’organisme. Étant donné que l’incidence financière de ces réclamations ne peut être estimée, aucune provision n’a été portée aux comptes rattachés à ces réclamations.

14. Instruments financiers et risques connexes
15. Garanties

Dans le cours normal de ses activités, l’ACEI a conclu un contrat d’assurance qui satisfait à la définition d’une garantie.

Une couverture a été fournie à tous les administrateurs et membres de la direction de l’ACEI pour différents éléments, notamment tous les coûts engagés pour régler des actions ou des poursuites en justice résultant de leur participation à l’ACEI, sous réserve de certaines restrictions. L’ACEI a contracté une assurance responsabilité civile pour les administrateurs et les dirigeants afin d’atténuer le coût de toute action ou poursuite éventuelle. Les modalités de cette indemnisation ne sont pas définies explicitement, mais celle-ci est limitée à la période au cours de laquelle la partie indemnisée a agi comme fiduciaire, administrateur ou membre de la direction de l’ACEI. Le montant maximum de tout paiement potentiel futur aux fins d’indemnisation ne peut faire l’objet d’une estimation raisonnable.

16. Gestion du capital

L’ACEI définit le « capital » comme étant son actif net.

L’objectif de l’ACEI en ce qui a trait à l’actif net grevé d’une affectation interne est de préserver la situation financière de l’ACEI et d’assurer sa capacité de continuer à fonctionner dans l’éventualité où des circonstances imprévues se présenteraient.

L’ACEI gère son actif net de manière à respecter ses objectifs de maintenir des fonds pour son fonctionnement et de financer l’acquisition d’immobilisations corporelles et d’actifs incorporels en fonction de ses besoins de fonctionnement. Ces objectifs sont établis par le conseil d’administration durant son exercice annuel de planification stratégique et d’établissement du budget.

L’ACEI n’est assujettie à aucune exigence externe sur son capital et il n’y a pas eu de changement dans les pratiques de gestion du capital par rapport à l’exercice précédent.

17. Informations comparatives

Certaines informations comparatives ont été reclassées pour être conformes au mode de présentation des états financiers adopté pour l’exercice en cours.

18. Événements postérieurs

L’ACEI a obtenu l’approbation du conseil pour continuer à négocier une entente de partenariat en matière de recherche et développement avec un autre exploitant de registre ccTLD de renommée mondiale avec lequel l’ACEI a signé une lettre d’intention dans le but d’étudier des possibilités de partenariat. Ladite entente vise à développer conjointement la propriété intellectuelle sous-jacente liée à la plateforme du registre Fury de troisième génération de l’ACEI.

Sous réserve de la conclusion de la transaction sur une période minimale de trois ans, chaque partie apportera diverses contributions individuelles et conjointes à l’entreprise sous forme de propriété intellectuelle, de transfert de connaissances, de savoir-faire, et de contributions en nature sur le plan de la gestion de produits, du développement, de personnel de TI et de personnel administratif et de contrepartie en espèces.