États financiers

Exercice clos le 31 mars 2018

Téléchargez les états financiers 2018 de l’ACEI.

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Table des matières


Autorité canadienne pour les enregistrements Internet

RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS

Aux membres de l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet

Nous avons effectué l’audit des états financiers ci-joints de l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2018, les états des résultats, de l’évolution de l’actif net et des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes, qui comprennent un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité des auditeurs

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève de notre jugement, et notamment de notre évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, nous prenons en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet au 31 mars 2018, ainsi que de ses résultats d’exploitation, de l’évolution de son actif net et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif.

KPMG LLP

Comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés
Ottawa (Canada)
Le 25 juillet 2018


Autorité canadienne pour les enregistrements Internet

État de la situation financière

Au 31 mars 2018, avec informations comparatives de 2017

Actif

Tableau 1 : Tableau faisant état de l’actif à court terme de l’ACEI
Actif à court terme 2018 2017

Total de l’actif à court terme

7 893 588 $

6 507 775 $

Trésorerie 4 246 791 $ 3 175 297 $
Débiteurs (note 3) 2 029 723 $ 1 749 699 $
Charges payées d’avance 1 617 074 $ 1 582 779 $
 
Tableau 2 : Tableau faisant état des investissements affectés de l’ACEI
Investissements affectés 2018 2017
Investissements affectés (note 4) 23 915 834 $ 22 570 624 $
 
Tableau 3 : Tableau faisant état des immobilisations de l’ACEI
Immobilisations 2018 2017
Immobilisations corporelles (note 5) 4 030 329 $ 4 338 551 $
Actifs incorporels (note 6) 358 885 $ 271 925 $
Total des immobilisations 4 389 214 $ 4 610 476 $
 
Tableau 4 : Tableau faisant état du total de l’actif de l’ACEI
Total de l’actif 2018 2017
Total de l’actif 36 198 636 $ 33 688 875 $

Passif et actif net

Tableau 5 : Tableau faisant état du passif à court terme de l’ACEI
Passif à court terme 2018 2017

Total du passif à court terme

19 666 349 $

17 545 750 $

Créditeurs et charges à payer (note 7 et 11) 3 487 752 $ 3 169 370 $
Dépôts des clients 544 012 $ 597 428 $
Tranche à court terme des produits reportés 15 601 510 $ 13 745 877 $
Tranche à court terme de l’avantage incitatif relatif au bail (note 8) 33 075 $ 33 075 $
 
Tableau 6 : Tableau faisant état des éléments du passif à long terme de l’ACEI
Passif à long terme 2018 2017
Produits reportés 6 705 254 $ 6 833 287 $
Avantage incitatif relatif au bail (note 8) 540 225 $ 573 300 $
 
Tableau 7 : Tableau faisant état de l’actif net de l’ACEI
Actif net 2018 2017
Grevé d’une affectation interne (note 9) 4 897 594 $ 4 126 062 $
Investi en immobilisations (note 9) 4 389 214 $ 4 610 476 $
Total de l’actif net 9 286 808 $ 8 736 538 $
   
Tableau 8 : Tableau faisant état du total du passif et de l’actif net de l’ACEI
Somme totale du passif et de l’actif net 2018 2017
Total du passif et de l’actif net 36 198 636 $ 33 688 875 $

Voir les notes afférentes aux états financiers.

Au nom du conseil d’administration :

Andrew Escobar
Président du comité d’audit de l’ACEI

Helen McDonald
Présidente du conseil d’administration de l’ACEI


Autorité canadienne pour les enregistrements Internet

État des résultats

Exercice clos le 31 mars 2018, avec informations comparatives de 2017

Tableau 9 : Tableau faisant état des produits de l’ACEI
Produits 2018 2017

Produits totaux

23 496 622 $

21 567 670 $

Frais d’enregistrement (note 11) 22 535 370 $ 20 860 784 $
SND, registre et autres produits provenant de services 779 252 $ 526 886 $
Frais de certification et d’ouverture de dossier 182 000 $ 180 000 $
 
Tableau 10 : Tableau faisant état des charges de l’ACEI
Charges 2018 2017

Total des charges

23 729 825 $

22 228 346 $

Salaires et charges sociales 11 859 330 $ 10 647 724 $
Informatique et réseaux 3 477 863 $ 3 090 201 $
Amortissement des immobilisations corporelles 1 664 988 $ 1 598 076 $
Services-conseils 1 380 333 $ 1 462 908 $
Programmes d’investissement communautaire 1 370 523 $ 1 373 656 $
Frais de bureau et frais généraux (note 8) 1 328 473 $ 1 282 947 $
Communications sensibilisation et éducation 1 178 353 $ 1 332 137 $
Déplacements 597 371 $ 583 721 $
Formation et perfectionnement du personnel 381 087 $ 398 688 $
Adhésions à titre de membre de l’industrie 268 317 $ 257 241 $
Amortissement des actifs incorporels 223 187 $ 201 047 $
 
Tableau 11 : Tableau faisant état du déficit des produits sur les charges avant l'élément suivants
Insuffisance des produits sur les charges avant l’élément suivant : 2018 2017
Total du déficit des produits sur les charges avant les postes suivants (233 203) (660 676)
 
Tableau 12 : Tableau faisant état des autres produits de l’ACEI
Autre 2018 2017
Revenu net de placement (note 10) 783 473 $ 956 846 $
 
Tableau 13 : Tableau faisant état du total de l’excédent (déficit) des produits sur les charges
Excédent (insuffisance) des produits sur les charges 2018 2017
Excédent des produits sur les charges 550 270 $ 296 170 $

Voir les notes afférentes aux états financiers.


Autorité canadienne pour les enregistrements Internet

État de l’évolution de l’actif net

Exercice clos le 31 mars 2018, avec informations comparatives de 2017

Tableau 14 : Tableau faisant état des variations de l’actif net
  Non affecté Grevé d’une affectation interne Investi en immobilisations Total pour 2018 Total pour 2017

Actif net à la clôture de l’exercice

– $

4 897 594 $

4 389 214 $

9 286 808 $

8 736 538 $

Actif net à l’ouverture de l’exercice – $ 4 126 062 $ 4 610 476 $ 8 736 538 $ 8 440 368 $
Excédent des produits sur les charges pour l’exercice 550 270 $ – $ – $ 550 270 $ 296 170 $
Investissement net en immobilisations (1 666 913) $ – $ 1 666 913 $ – $ – $
Amortissement des immobilisations 1 888 175 $ – $ (1 888 175) $ – $ – $
Virement interfonds (771 532) $ 771 532 $ – $ – $ – $

Voir les notes afférentes aux états financiers.


Autorité canadienne pour les enregistrements Internet

État des flux de trésorerie

Exercice clos le 31 mars 2018, avec informations comparatives de 2017

Flux de trésorerie liés aux activités suivantes :

Tableau 15 : Tableau faisant état des activités d’exploitation
Activités d’exploitation 2018 2017

Total des activités d’exploitation

4 083 617 $

3 865 118 $

Rentrées provenant des clients 25 224 222 $ 22 682 073 $
Placement et intérêts reçus 757 760 $ 748 460 $
Trésorerie versée aux fournisseurs et employés (21 898 365) $ (19 565 415) $
 
Tableau 16 : Tableau faisant état des activités d’investissement
Activités d’investissement 2018 2017

Activités d’investissement

(3 012 123) $

(2 887 929) $

Acquisition d’immobilisations corporelles (1 356 766) $ (1 699 845) $
Acquisition d’actifs incorporels (310 147) $ (147 100) $
Produit sur la vente d’investissements affectés 2 627 740 $ 17 998 392 $
Achats d’investissements affectés (3 972 950) $ (19 039 376) $
 
Tableau 17 : Tableau faisant état de l’évolution nette de l’encaisse pour l’exercice
Variation nette de la trésorerie au cours de l’exercice 2018 2017
Variation nette de la trésorerie au cours de l’exercice 1 071 494 $ 977 189 $
 
Tableau 18 : Tableau faisant état de l’encaisse de l’ACEI à l'ouverture de l’exercice
Trésorerie à l’ouverture de l’exercice 2018 2017
Trésorerie à l’ouverture de l’exercice 3 175 297 $ 2 198 108 $
 
Tableau 19 : Tableau faisant état de l’encaisse de l’ACEI à la clôture de l’exercice
Trésorerie à la clôture de l’exercice 2018 2017
Trésorerie à la clôture de l’exercice 4 246 791 $ 3 175 297 $

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Autorité canadienne pour les enregistrements Internet

Notes afférentes aux états financiers

Exercice clos le 31 mars 2018

1. But de l’organisme

L’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (« ACEI ») est une entité sans but lucratif qui a été constituée le 30 décembre 1998 en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes. Le 3 octobre 2012, l’ACEI a reçu son certificat de prorogation d’Industrie Canada, afin de pouvoir poursuivre ses activités conformément à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Elle est responsable d’exploiter, de manière ouverte, efficace et innovante, le domaine de premier niveau de code de pays (« ccTLD ») .CA comme une ressource publique clé au bénéfice de tous les Canadiens. L’ACEI peut également réaliser d’autres activités d’enregistrement liées à Internet pour la collectivité canadienne.

L’ACEI est une entité sans but lucratif au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et, à ce titre, elle n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu.

2. Principales conventions comptables

La direction a dressé les états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif contenues dans la Partie III du Manuel de CPA Canada – Comptabilité. Nous décrivons ci-dessous les méthodes comptables que nous jugeons importantes.

Tableau 20 : Tableau faisant état de la durée de vie utile de l’actif

Immobilisations Vie utile
Matériel informatique 3 ans
Matériel de bureau 3 ans
Mobilier et agencements 10 ans
Améliorations locatives Vie utile ou durée du bail, si celle-ci est plus courte
3. Débiteurs
Tableau 21 : Tableau faisant état des comptes débiteurs
Comptes débiteurs : 2018 2017

Total des comptes débiteurs

2 029 723 $

1 749 699 $

Comptes clients 1 924 613 $ 1 671 461 $
Placement et intérêts à recevoir 68 204 $ 49 452 $
Autres débiteurs 36 906 $ 28 786 $
4. Investissements affectés

Le conseil d’administration affecte des investissements au financement des activités courantes et futures conformément à la politique qu’il a approuvée en la matière.

Tableau 22 : Tableau faisant état des investissements affectés
  Coût Juste valeur marchande 2018 Profits non réalisés 2017 Juste valeur marchande

Total

23 585 938 $

23 915 834 $

329 896 $

22 570 624 $

Certificats de placement garantis 650 000 $ 713 524 $ 63 524 $ 796 125 $
Fonds valorisé d’obligations à rendement global PH&N,
série O
14 970 527 $ 14 748 813 $ (221 714) $ 13 284 518 $
Fonds d’hypothèques et d’obligations à court terme PH&N, série O 45 809 $ 45 533 $ (276) $ 1 517 567 $
Fonds de valeur d'actions canadiennes PH&N, série O 3 327 620 $ 3 406 908 $ 79 288 $ 3 400 474 $
Fonds fiduciaire de retraite d'hypothèques PH&N - série O 1 570 822 $ 1 552 236 $ (18 586) $ – $
Fonds spécifique d’actions mondiales RBC, série O 1 428 918 $ 1 855 767 $ 426 849 $ 1 793 518 $
Fonds d’actions mondiales à faible volatilité QUBE RBC, série O 1 592 242 $ 1 593 053 $ 811 $ 1 778 422 $

Au 31 mars 2017 et pour l’exercice clos à cette date, le coût et les profits (pertes) non réalisés s’élevaient respectivement à 22 181 076 $ et à 389 548 $.

Le revenu de placement évalué à la juste valeur, qui figure à l’état des résultats, correspond à la variation nette du solde de clôture des profits non réalisés depuis le dernier exercice.

L’ACEI investira ses investissements affectés et tous les fonds excédant ses besoins journaliers de fonctionnement dans des instruments qui, de l’avis de la direction, maximiseront le rendement tout en réduisant le risque indu (note 14). Le conseil d’administration approuve les objectifs et lignes directrices en matière d’investissement de l’organisme conformément à l’Énoncé des politiques et des procédures en matière d’investissement (EPPP) et il évalue les résultats des activités d’investissement.

Selon les limites et les restrictions établies dans l’EPPP, l’ACEI peut investir dans un portefeuille diversifié de fonds de placement, qui comprend des titres canadiens à revenu fixe et des titres hypothécaires et actions canadiennes et mondiales investis dans le cadre d’un mandat de gestion discrétionnaire. Dans le cadre d’un mandat non discrétionnaire, l’ACEI peut également investir dans des titres garantis par l’État, dans des investissements assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) et dans des obligations de sociétés que le conseil d’administration juge de grande qualité. La juste valeur de ces investissements est déterminée principalement en se basant sur les cours du marché. Le coût est déterminé en fonction du coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Les certificats de placement garantis portent intérêt à des taux variant de 2,37% à 2,55% (de 2,10 % à 2,55 % en 2017) et viennent à échéance en 2020.

5. Immobilisations corporelles
Tableau 23 : Tableau faisant état des immobilisations corporelles
  Coût Amortissement cumulé 2018 Valeur comptable nette 2017 Valeur comptable nette

Total

16 235 496 $

12 205 167 $

4 030 329 $

4 338 551 $

Matériel informatique 12 789 315 $ 10 819 245 $ 1 970 070 $ 2 084 920 $
Mobilier et agencements 1 477 761 $ 699 435 $ 778 326 $ 855 666 $
Matériel de bureau 237 319 $ 215 245 $ 22 074 $ 51 740 $
Améliorations locatives 1 731 101 $ 471 242 $ 1 259 859 $ 1 346 225 $

Au 31 mars 2017, le coût et l’amortissement cumulé s’élevaient respectivement à 14 878 730 $ et à 10 540 179 $.

6. Actifs incorporels
Tableau 24 : Tableau faisant état des actifs incorporels
  Coût Amortissement cumulé 2018 Valeur comptable nette 2017 Valeur comptable nette

Total

5 009 505 $

4 650 620 $

358 885 $

271 925 $

Logiciels 3 671 148 $ 3 312 263 $ 358 885 $ 271 925 $
Registre .CA à durée de vie limitée 1 338 357 $ 1 338 357 $ - $ - $

Au 31 mars 2017, le coût et l’amortissement cumulé s’élevaient respectivement à 4 699 358 $ et à 4 427 433 $.

7. Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et charges à payer comprennent un montant de 169 637 $ (110 101 $ en 2017) au titre des sommes à remettre à l’État, ce qui englobe les montants à payer au titre de la taxe de vente harmonisée et des cotisations salariales.

8. Avantages incitatifs relatifs au bail

Aux termes de son bail actuel de location d’espaces à bureaux, l’ACEI recevait 661 500 $ à titre d’avantage incitatif relatif au bail, montant qui sera amorti sur la durée du nouveau bail. Les avantages incitatifs, qui sont comptabilisés comme une réduction des frais de loyer durant l’année, ont totalisé 33 075 $ (33 075 $ en 2017).

9. Actif net
10. Revenu net de placement

Le revenu net de placement gagné et comptabilisé dans l’état des résultats est calculé comme suit :

Tableau 25 : Tableau faisant état du revenu de placement net
  2018 2017

Total du revenu net de placement

783 473 $

956 846 $

Revenu gagné sur les investissements affectés 739 086 $ 733 427 $
Revenu gagné sur la trésorerie 37 426 $ 17 721 $
Variation de la juste valeur des investissements affectés 6 961 $ 205 698 $
11. Opérations entre apparentés

Les états financiers comprennent des jetons de présence de 255 957 $ (252 505 $ en 2017) versés aux 12 administrateurs de l’ACEI. Ces services ont été fournis dans le cours normal des activités de l’organisme et sont inscrits à leur valeur d’échange, soit le montant de contrepartie établi et convenu par les parties apparentées.

Dans le cours normal de ses activités, l’ACEI fait affaire avec des registraires dont les principaux actionnaires, administrateurs ou membres de la direction peuvent aussi être des administrateurs de l’ACEI. En 2018, l’ACEI a fourni des services d’enregistrement à de tels registraires qui sont évalués à la valeur d’échange courante pour ce genre de services, soit 1 869 213 $ (1 904 602 $ en 2017). Les dépôts des clients comprennent les soldes appartenant à ces registraires, qui totalisent 107 890 $ (105 612 $ en 2017).

Les créditeurs comprennent les sommes dues aux membres de la direction et aux administrateurs de l’ACEI pour le remboursement de leurs dépenses, qui totalisent 1 530 $ (8 309 $ en 2017).

12. Engagements
13. Éventualités:

Dans le cours normal de ses activités, il arrive que l’ACEI soit visée par des réclamations relatives aux enregistrements de noms de domaine. Bien que l’issue de ces réclamations soit incertaine, la direction croit qu’elles ne toucheront pas d’une manière appréciable la situation financière de l’organisme. Étant donné que l’incidence financière de ces réclamations ne peut être estimée, aucune provision n’a été portée aux comptes rattachés à ces réclamations.

14. Instruments financiers et risques connexes
15. Garanties

Dans le cours normal de ses activités, l’ACEI a conclu un contrat d’assurance qui satisfait à la définition d’une garantie.

Une couverture a été fournie à tous les administrateurs et membres de la direction de l’ACEI pour différents éléments, notamment tous les coûts engagés pour régler des actions ou des poursuites en justice résultant de leur participation à l’ACEI, sous réserve de certaines restrictions. L’ACEI a contracté une assurance responsabilité civile pour les administrateurs et les dirigeants afin d’atténuer le coût de toute action ou poursuite éventuelle. Les modalités de cette indemnisation ne sont pas définies explicitement, mais celle-ci est limitée à la période au cours de laquelle la partie indemnisée a agi comme fiduciaire, administrateur ou membre de la direction de l’ACEI. Le montant maximum de tout paiement potentiel futur aux fins d’indemnisation ne peut faire l’objet d’une estimation raisonnable.

16. Gestion du capital

L’ACEI définit le « capital » comme étant son actif net.

L’objectif de l’ACEI en ce qui a trait à l’actif net grevé d’une affectation interne est de préserver la situation financière de l’ACEI et d’assurer sa capacité de continuer à fonctionner dans l’éventualité où des circonstances imprévues se présenteraient.

L’ACEI gère son actif net de manière à respecter ses objectifs de maintenir des fonds pour son fonctionnement et de financer l’acquisition d’immobilisations corporelles et d’actifs incorporels en fonction de ses besoins de fonctionnement. Ces objectifs sont établis par le conseil d’administration durant son exercice annuel de planification stratégique et d’établissement du budget.

L’ACEI n’est assujettie à aucune exigence externe sur son capital et il n’y a pas eu de changement dans les pratiques de gestion du capital par rapport à l’exercice précédent.

 

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